Conditions générales d'utilisation — Ordi’Go!
Dernière mise à jour : 25 octobre 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») définissent les conditions d'accès et d'utilisation du site internet Ordi’Go!, accessible à l'adresse https://ordigo.avelyq.org.
Ordi’Go! est un dispositif associatif porté par AVELYQ, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont l'objectif est de favoriser l'accès à l'équipement informatique des collégiens, notamment dans le cadre de la lutte contre la fracture numérique, du réemploi et de la solidarité numérique.
Le site a notamment vocation à permettre :
- La consultation des informations relatives au dispositif Ordi’Go!.
- La prise de connaissance des conditions d'accès au dispositif.
- Le dépôt de demandes d'équipement, lorsque ce service est ouvert.
- La transmission des informations et justificatifs nécessaires à l'instruction des demandes.
- Le suivi des demandes et des prêts, lorsque cette fonctionnalité est disponible.
- Les échanges entre les familles et l'association.
Les présentes CGU concernent l'utilisation du site internet. Elles ne constituent pas, à elles seules, un contrat de prêt d'équipement informatique.
Article 2 — Éditeur et gestionnaire du service
Le site Ordi’Go! est édité et administré par :
AVELYQ
Association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901.
Siège social : 45 Place du Docteur Marmonnier | 38420 Domène
Numéro RNA : W381031372
Adresse électronique : [email protected]
Site internet : https://avelyq.org
Ordi’Go! constitue un dispositif de l'association AVELYQ et ne dispose pas d'une personnalité juridique distincte.
Article 3 — Acceptation des CGU
L'accès aux pages publiques du site implique le respect des présentes CGU.
Lorsqu'une fonctionnalité nécessite la création d'un compte, le dépôt d'une demande ou la transmission d'informations personnelles, l'utilisateur est invité à prendre connaissance des CGU applicables et à les accepter lorsque cette acceptation est requise.
Les CGU sont consultables à tout moment sur le site.
L'utilisateur qui ne souhaite pas accepter les conditions applicables à un service nécessitant cette acceptation ne doit pas utiliser ce service. Il peut contacter AVELYQ afin de connaître les autres modalités de demande éventuellement proposées.
Article 4 — Public concerné
Le dispositif Ordi’Go! s'adresse principalement aux collégiens et à leurs familles, selon les critères d'éligibilité définis par AVELYQ.
Les demandes concernant un collégien mineur doivent être présentées ou validées par son représentant légal lorsque cela est nécessaire.
Le représentant légal est responsable de l'exactitude des informations transmises dans le cadre de la demande et, le cas échéant, des engagements contractuels qu'il souscrit.
L'accès au site internet est ouvert à toute personne souhaitant consulter les informations publiques relatives au dispositif.
Toutefois, la consultation du site ou la création d'un compte ne confère aucun droit automatique à bénéficier d'un équipement.
Article 5 — Disponibilité du dispositif
L'ouverture des demandes dépend notamment des capacités matérielles, humaines, techniques et organisationnelles de l'association.
AVELYQ peut ouvrir, suspendre ou fermer temporairement les inscriptions et les demandes d'équipement.
La disponibilité d'un formulaire sur le site ne garantit pas qu'un équipement pourra être attribué.
Les ordinateurs proposés dépendent des stocks de l'association et de leur état de fonctionnement.
Aucune marque, aucun modèle ni aucune caractéristique particulière ne peuvent être exigés ou garantis.
AVELYQ veille néanmoins, dans la mesure de ses moyens, à proposer des équipements fonctionnels et adaptés aux usages prévus dans le cadre du dispositif.
Article 6 — Dépôt d'une demande
Lorsqu'un formulaire de demande est disponible, l'utilisateur doit renseigner les informations demandées de manière exacte, complète et actualisée.
Selon les conditions du dispositif, certaines informations peuvent être nécessaires pour apprécier la situation du demandeur, notamment :
- L'identité et les coordonnées du représentant légal.
- Les informations nécessaires à l'identification du collégien concerné.
- La situation scolaire.
- La composition du foyer, lorsque cette information est pertinente.
- Les éléments nécessaires à l'appréciation des critères d'éligibilité.
- Les besoins informatiques du bénéficiaire.
AVELYQ peut demander des précisions ou des justificatifs complémentaires, à condition qu'ils soient nécessaires et proportionnés à l'instruction du dossier.
L'utilisateur s'engage à ne pas transmettre de documents falsifiés ou d'informations volontairement trompeuses.
Le dépôt d'une demande ne constitue ni une réservation d'ordinateur, ni une acceptation du dossier, ni un engagement de prêt de la part d'AVELYQ.
Article 7 — Instruction et décision d'attribution
Les demandes sont examinées par les personnes habilitées au sein d'AVELYQ, selon les critères applicables au dispositif Ordi’Go!.
L'association peut notamment prendre en considération :
- Le respect des conditions d'éligibilité.
- Les besoins informatiques liés à la scolarité.
- La situation du foyer, selon les critères annoncés.
- Les équipements disponibles.
- Les capacités de fonctionnement de l'association.
AVELYQ peut demander des informations complémentaires, proposer un équipement adapté, placer une demande en attente ou refuser une attribution lorsque les conditions du dispositif ne sont pas réunies.
Une demande incomplète peut rester en attente jusqu'à la réception des informations nécessaires.
Les décisions d'attribution doivent reposer sur des critères objectifs, cohérents avec l'objet associatif et appliqués de manière non discriminatoire.
En cas de refus, le demandeur peut contacter AVELYQ pour obtenir des explications sur sa situation ou signaler une erreur dans son dossier.
Article 8 — Mise à disposition des équipements
Lorsqu'une demande est acceptée, AVELYQ contacte le demandeur afin de définir les modalités pratiques de mise à disposition de l'équipement.
L'attribution définitive peut être subordonnée à la signature d'une convention de prêt et à la réalisation des formalités nécessaires.
Les caractéristiques de l'équipement, sa durée de mise à disposition, les obligations du bénéficiaire, les modalités de restitution et les éventuelles responsabilités sont définies dans la convention de prêt applicable.
L'acceptation d'une demande sur le site ne transfère pas la propriété de l'équipement au bénéficiaire.
Sauf disposition contraire prévue dans un document signé, les ordinateurs remis dans le cadre d'un prêt demeurent la propriété de leur propriétaire initial.
Les présentes CGU ne remplacent pas la convention de prêt.
Article 9 — Comptes utilisateurs et espaces personnels
Certaines fonctionnalités du site peuvent nécessiter la création d'un compte personnel.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à maintenir ses coordonnées à jour.
Les identifiants d'accès sont personnels et doivent être conservés de manière confidentielle.
L'utilisateur doit notamment :
- Ne pas communiquer son mot de passe à des tiers non autorisés.
- Ne pas tenter d'accéder au compte d'une autre personne.
- Signaler toute suspicion d'utilisation frauduleuse de son compte.
- Utiliser les fonctionnalités conformément à leur destination.
AVELYQ peut suspendre temporairement l'accès à un compte lorsque cela est nécessaire pour protéger les données, prévenir une utilisation abusive ou assurer la sécurité du service.
La suspension ou la fermeture d'un compte ne met pas automatiquement fin à une convention de prêt déjà conclue.
Article 10 — Utilisations interdites
Il est interdit d'utiliser le site Ordi’Go! pour :
- Usurper l'identité d'une autre personne.
- Transmettre volontairement des informations ou justificatifs frauduleux.
- Accéder sans autorisation à des comptes, données ou fonctionnalités.
- Perturber le fonctionnement du site ou compromettre sa sécurité.
- Introduire des logiciels malveillants ou exploiter des vulnérabilités.
- Effectuer des demandes automatisées abusives.
- Détourner les fonctionnalités du site de leur finalité associative.
AVELYQ peut prendre les mesures techniques et organisationnelles proportionnées nécessaires pour faire cesser une utilisation abusive.
Lorsque cela est justifié, l'association peut également signaler des faits susceptibles de constituer une infraction aux autorités compétentes.
Article 11 — Disponibilité et maintenance
AVELYQ s'efforce d'assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement du site.
Toutefois, le service peut être temporairement indisponible, notamment en raison :
- D'opérations de maintenance.
- De mises à jour techniques.
- D'incidents informatiques.
- De défaillances des réseaux ou des prestataires.
- De mesures nécessaires à la sécurité des systèmes.
AVELYQ ne garantit pas un accès permanent et ininterrompu au site.
L'association s'efforce de limiter les interruptions et de rétablir le service dans des délais raisonnables, compte tenu de ses moyens.
En cas d'indisponibilité prolongée, les utilisateurs peuvent contacter l'association par courrier électronique.
Article 12 — Protection des données personnelles
AVELYQ accorde une importance particulière à la protection des données personnelles, notamment lorsque celles-ci concernent des mineurs et leurs familles.
Les données collectées dans le cadre du site Ordi’Go! sont traitées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, notamment la gestion des demandes, l'instruction des dossiers, la gestion des prêts et la communication avec les familles.
AVELYQ s'engage à limiter la collecte aux informations nécessaires et à mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées.
Les utilisateurs disposent, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et, lorsque ce droit s'applique, de portabilité.
Pour toute demande relative aux données personnelles : [email protected].
Les informations détaillées sur les traitements, leurs bases juridiques, les durées de conservation et les destinataires figurent dans la politique de confidentialité du site.
Article 13 — Cookies et traceurs
Le site peut utiliser des cookies et autres traceurs nécessaires à son fonctionnement, notamment pour l'authentification, la sécurité et la gestion des sessions.
Les traceurs non essentiels, lorsqu'ils sont utilisés, font l'objet des informations et mécanismes de choix requis par la réglementation applicable.
Des informations complémentaires sont disponibles dans la politique de confidentialité ou la politique de gestion des cookies du site.
Article 14 — Propriété intellectuelle
Les contenus propres au site Ordi’Go!, notamment les textes, illustrations, éléments graphiques, photographies et documents, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Sauf autorisation ou exception prévue par la loi, leur reproduction, modification ou exploitation non autorisée est interdite.
Les marques et logos appartenant à des organismes tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Article 15 — Responsabilité
AVELYQ s'efforce de mettre à disposition des informations fiables et actualisées.
L'association ne peut toutefois garantir l'absence de toute erreur matérielle ou interruption technique.
Les utilisateurs sont responsables des informations qu'ils transmettent et de l'utilisation qu'ils font de leur espace personnel, dans les limites prévues par la loi.
AVELYQ ne saurait être tenue responsable des dommages résultant exclusivement d'une utilisation frauduleuse du service par un tiers lorsque sa responsabilité n'est pas légalement engagée.
Aucune disposition des présentes CGU ne peut avoir pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement l'être.
Article 16 — Modification des CGU
AVELYQ peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte :
- De l'évolution du dispositif Ordi’Go!.
- De nouvelles fonctionnalités du site.
- De changements techniques ou organisationnels.
- De l'évolution de la réglementation.
La version en vigueur est accessible sur le site.
En cas de modification substantielle affectant les utilisateurs disposant d'un compte, AVELYQ met en œuvre une information appropriée et, lorsque cela est nécessaire, recueille une nouvelle acceptation.
Les modifications des CGU ne peuvent pas modifier rétroactivement les engagements d'une convention de prêt déjà conclue sans respecter les conditions applicables à cette convention.
Article 17 — Réclamations et contact
Pour toute question concernant l'utilisation du site, une demande d'équipement, une difficulté technique ou une réclamation, l'utilisateur peut contacter :
AVELYQ — Dispositif Ordi’Go!
Adresse électronique : [email protected]
Site internet : https://avelyq.org
Site du dispositif : https://ordigo.avelyq.org
L'association s'efforce d'examiner les demandes reçues et d'y apporter une réponse dans un délai raisonnable.
Article 18 — Droit applicable et règlement des différends
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de difficulté relative à l'utilisation du site, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut, le différend peut être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Les présentes CGU ne privent les utilisateurs d'aucun droit ou recours reconnu par la législation en vigueur.